Vos démarches

Vous trouverez ici les informations pour effectuer vos démarches administratives. Certaines peuvent se faire en mairie, d'autres en ligne.

Retrouvez sur cette page les démarches administratives courantes. Et pour tout autre renseignement, n’hésitez pas à contacter la mairie.

Construire, faire construire ou effectuer des travaux est un droit dont l’exercice est très encadré.

Sont soumis à une autorisation d’urbanisme :

  • Constructions neuves
  • Extensions et surélévations
  • Modifications de l’aspect extérieur
  • Changements de destination des locaux
  • Démolitions & Clôtures
  • Ravalements en périmètres de protections (Monuments Historiques, sites patrimonial remarquable…)

Une autorisation d’urbanisme est un document délivré par l’autorité publique. Elle valide la conformité aux règles d’urbanisme en vigueur de votre projet. Le type d’autorisation dont vous aurez besoin pour réaliser vos travaux dépend de la nature du projet et du règlement en cours (PLUI).

1 . Le permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes (MI).

2 . Le permis d’aménager ou le permis de construire : pour un collectif ou l’aménagement d’un lotissement, comprenant ou non des démolitions.

3. Le permis de démolir pour toutes démolitions.

4 . La déclaration préalable :

  • pour une maison individuelle et ses annexes
  • pour tous autres travaux (piscine, abattage d’arbres, etc.) et changement de destination
  • pour les lotissements et divisions foncières
Constituer le dossier

Pour la constitution de l’un de ces 4 documents, il convient de fournir un dossier détaillé et complet ainsi que les pièces requises à la bonne compréhension du projet.

Imprimés cerfa et renseignements sont à votre disposition sur le site du service public.

Où s’adresser ?

En mairie, lieu unique de renseignements.
Les demandes doivent être déposées à la mairie du lieu où se déroulent les travaux. Un récépissé vous indiquant le délai d’instruction de droit commun vous sera remis.

Le dossier est ensuite transmis au service instructeur concerné qui déclare la recevabilité, réclame les éventuelles pièces complémentaires, instruit les dossiers et notifie la décision au Maire.

Carte nationale d’identité

Où s’adresser ? Mairie de Civray, uniquement sur rendez-vous à prendre au 05 49 87 00 49.
Pièces à fournir : 2 photos d’identité , 1 copie intégrale de l’acte de naissance, 1 justificatif de domicile. L’ancienne carte d’identité OU 25 € en timbre fiscal accompagnés de la déclaration de perte/vol établie (ou à faire établir) en gendarmerie ou en mairie.
Validité : 15 ans

Passeport

Où s’adresser ? Mairie de Civray, uniquement sur rendez-vous à prendre au 05 49 87 00 49.
Pièces à fournir : 2 photos d’identité, 1 copie intégrale de l’acte de naissance, 1 pièce d’identité avec photo, 1 justificatif de domicile.
Le livret de famille, l’ancien passeport (si renouvellement).
1 timbre fiscal de 86€ (adulte) ou 42 € (mineur + de 15 ans) ou 17 € (mineur moins de 15 ans).
Validité : 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs
Passeport à retirer dans la mairie du lieu de la demande

Extrait d’acte de naissance

Où s’adresser ? Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir : Indiquer vos noms, prénoms et date de naissance, fournir une enveloppe timbrée à votre adresse.
Validité : 3 mois

Extrait d’acte de mariage

Où s’adresser ? Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir : Indiquer le nom des époux et la date du mariage, fournir une enveloppe timbrée à votre adresse.
Validité : 3 mois

Extrait d’acte de décès

Où s’adresser ? Mairie du lieu de décès
Pièces à fournir : Indiquer les noms et prénoms du défunt et la date du décès. Fournir une enveloppe timbrée à votre adresse.

Déclaration de décès

Où s’adresser ? Mairie du lieu de décès
Pièces à fournir : Livret de famille et certificat de décès délivré par le médecin. A réaliser dans les 24 h qui suivent le décès.

Livret de famille (duplicata)

Où s’adresser ? Mairie du lieu de mariage ou du domicile
En cas de perte, vol, séparation ou divorce des époux, fournir l’état civil des conjoints et des enfants.

Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile des l’un des deux époux
Pièces à fournir : Dossier à retirer en mairie 2 mois au minimum avant la date du mariage
A noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

Reconnaître son enfant avant la naissance

Où s’adresser ? Mairie
Pièces à fournir : Le ou les futurs parents doivent se présenter en mairie munis d’une pièce d’identité valide.

Vous souhaitez inscrire votre enfant à l’école publique
La pré-inscription se fait au plus tard au mois de juin précédant l’année scolaire.
Rendez-vous à la mairie de votre domicile muni :

  • du livret de famille, une carte d’identité ou une copie d’extrait d’acte de naissance
  • d’un justificatif de domicile

    La mairie vous délivre un certificat d’inscription qui vous permettra de finaliser l’inscription de votre enfant auprès de l’école concernée (Payroux ou Saint-Romain), sur rendez-vous et toujours muni des documents pré-cités.

La salle polyvalente « La Chapelloise » est disponible à la location.
Après avoir vérifié la disponibilité des locaux auprès de la mairie, vous pouvez télécharger la convention d’utilisation pour nous la retourner signée et accompagnée des chèques de caution ainsi que de votre règlement.

Tarifs 2024Habitants commune + associationsHors commune
Forfait weekend (du vendredi 16h au lundi 15h)300 € (hiver)
250 € (été)
370 € (hiver)
300 € (été)
Forfait célébration (du samedi 8h au lundi 15h)250 € (hiver)
200 € (été)
320 € (hiver)
250 € (été)
Forfait journée (8h – 20h)170 € (hiver)
120 € (été)
220 € (hiver)
170 € (été)
Forfait 1/2 journée (8h-12h ou 14h-18h ou 19h-23h)130 € (hiver)
80 € (été)
150 € (hiver)
100 € (été)
Forfait ménage200 €200 €
Période hiver du 01/11/2023 au 30/04/2024
Période été du 01/05/2024 au 31/10/2024

Chèque de réservation = 30 % du montant de la location

Chèque caution location400 €
Chèque caution ménage200 €
Montant par article cassé3 €
Location tables et bancs blanc (gestion par Pascal)50 € le lot de 10 * – montant au prorata selon nombre emprunté
* gratuité des bancs pour les communes de la CCCP ou pour les privés pour la réciprocité des prêts de matériel lors de nos manifestations.

Concernant les associations de la commune :
1 location gratuite pour prestations payantes à l’année (sauf 2 pour la chasse). Un forfait de 50 € pour les fluides à chaque utilisation gratuite sera demandé aux associations.

Cette démarche peut s’effectuer à la mairie ou en ligne via Internet. Dans les deux cas, vous devez impérativement vous munir de :
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom, mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune (facture d’eau, de gaz, électricité, quittance de loyer…)
– un justificatif d’identité (Carte d’identité ou Passeport valide)

L’inscription sur les listes électorales en ligne est accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Disposer d’une concession au cimetière / columbarium
La demande est à faire auprès de la Mairie. Une concession qu’elle soit perpétuelle ou cinquantenaire est un droit d’usage puisque le terrain reste toujours propriété de la commune.
Le prix des concessions est fixé par le Conseil municipal.

Cimetière
Concession perpétuelle : 150 €/m² et 25 € de frais
Concession de 50 ans : 70 €/m²

Tarifs au 1er janvier 2020 – Sous réserve de mise à jour.

Columbarium
Concession de 15 ans : 600 €
Consulter le règlement

Tarifs au 1er janvier 2020 – Sous réserve de mise à jour.